Conditions générales de location

Le locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d'une personne physique, le locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d'une personne morale (ex : sociétés, associations, ..., le conducteur principal est différencié du locataire et est mandaté par ce dernier. En tant que société, le locataire doit également présenter :

- un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société

- un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait Kbis de moins de 3 mois

- un RIB de la société

- un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son n° RCS. Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales.

1/ CONDITIONS DE LOCATION

Location : AGE ET PERMIS : Le locataire doit répondre aux conditions d'âge et de permis requis. Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 21 ans et posséder le permis voiture et/ou moto depuis plus de 2 ans. Il ne doit pas avoir subi de retrait de permis ou d'annulation.

JUSTIFCATIFS : Le locataire doit fournir au Loueur des renseignements exacts indispensables à l'établissement du contrat de location. Il doit justifier de son identité (carte nationale d'identité ou passeport), de son domicile (quittance EDF, facture de téléphone fixe), de son permis de conduire et ce, par la production des documents originaux.

DEPOT DE GARANTIE : le locataire doit effectuer un dépôt de garantie par carte bancaire, garantie bancaire, chèque bancaire ou en espèces d'un montant de 2000 €.

2/ UTILISATION DU VEHICULE

Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le locataire doit remplir et signer avec le Loueur l'état descriptif, et reconnaître ainsi le caractère contradictoire de ladite description. ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Le locataire s'engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Le locataire s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

- pour le transport payant de passagers ou de marchandises

- pour le transport de produits dangereux,

- pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non

- dans le cadre de compétitions ou courses

- à des fins illicites

- pour l'apprentissage de la conduite

- sous l'emprise d'un état alcoolique ou de drogue affectant la conscience ou la capacité de réaction

Le locataire s'engage à tenir ledit véhicule accroché à un point d'attache fixe par un antivol en dehors des périodes d'utilisation, en conservant les clefs du véhicule et de l'antivol.

Par ailleurs, le locataire s'engage personnellement à respecter les conditions suivantes :

- porter un casque attaché et homologué pour le conducteur et le passager, ainsi qu'une tenue adaptée à l'usage du véhicule (casques homologués, gants, blouson moto avec renforts, chaussures montantes)

- refuser tout passager de moins de 16 ans et respecter les conditions de sécurité et de poids total autorisé an charge du véhicule

- stationner le véhicule dans un endroit prévu à cet effet

- ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué

- assurer régulièrement l'entretien courant du véhicule (vérifier huile, liquide de refroidissement, liquide de frein et pressions des pneus)

- le Locataire ne doit pas se servir du véhicule sur les chemins de terre, trottoirs, pelouses et plus généralement sur toute surface non carrossable ainsi que tous les endroits interdits aux vélos, scooters, motos et voitures.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage et arrimage, ne devront ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à ses occupants et aux tiers.

Le locataire s'engage à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Cette restriction territoriale est motivée par les risques de vol. Si le Locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra de se rendre dans l'Agence de départ et de régler le loyer et les charges complémentaires avant l'expiration de la durée prévue au contrat de location. Toute prolongation du contrat de location sera soumise à l'accord du Loueur. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales, ainsi que des accessoires fournis à la location, à un représentant du Loueur, dans l'agence, à la date et l'heure prévues au contrat de location.

3/ ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les trois pneumatiques sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d'usure égale. Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n'a pas fonctionné pour une autre cause qu'une défaillance technique le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 300 km supplémentaires par jour. Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le véhicule du fait de l'utilisation d'itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur.

4/ CARBURANT ET HUILE

Le carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et de refroidissement ; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir en obtenir le remboursement. A défaut le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.

5/ OBLIGATlONS DU LOCATAIRE

Le locataire s'engage de même :

- A tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens mis à sa disposition par le loueur pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d'utilisation en conservant par devers sur lui les clefs (lors de chaque arrêt le dispositif antivol doit être fixé sur le véhicule)

- A rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule au comptoir et dans les mains du Loueur. A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l'ensemble des frais que le Loueur aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes les contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s'il y a lieu.

- A ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l'un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

6/ ASSURANCE

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. Lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Le montant de la franchise est d'un montant de 2 000 Euros.

L'attestation devra être présentée un jour ouvrable avant le début de la location. La garantie sera tous risques et la perte d'exploitation par immobilisation du véhicule couverte par la caution. ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, le locataire s'engage à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Le conducteur d'un véhicule loué est couvert par l'assurance, qui octroie une indemnité forfaitaire par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

En cas de sinistre :

- soit le Locataire n'est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, le Locataire ne doit rien et cette franchise n'est pas appliquée.

- soit le Locataire est responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas le Locataire ne doit que la franchise et ce, sans limite de concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

7/ CONDITIONS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE ASSURANCE

Le Locataire n'est pas assuré dans les cas suivants :

a/ S'il est dans l'incapacité de restituer au Loueur, les clefs originales du véhicule et de l'antivol après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

b/ Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures.

c/ Pour les dommages aux pneumatiques et les détériorations sur les sièges conducteur et passager.

d/ Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des substances, médicalement prescrites ou non, affectant la conscience ou la capacité de réaction.

e/ Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le Locataire n'a pas restitué le véhicule à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si le Locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

f/ Si lui-même et/ou le conducteur ont fourni au Loueur de fausses informations concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.

g/ Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels ou les objets stockés dans le véhicule.

h/ Dans le cadre de compétitions ou d'essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable du loueur.

i /Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.

j/Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.

8/ EN CAS DE PANNE

Pour la sécurité du Locataire, celui-ci bénéficie d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction du véhicule, le Locataire peut joindre l'assistance au numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule». ATTENTION: Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l'Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

9/ OBLIGATIONS EN CAS DE VOL ET D'ACCIDENT

Le Locataire s'engage, à respecter les trois obligations suivantes :

a/ Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que le Locataire en a connaissance et puis fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule.

b/ Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

c/ Contacter l'assistance comme indiqué au paragraphe n° 7.

10/ LES MODALITES DU DEPOT DE GARANTIE ET DE LA FRANCHISE

DEPOT DE GARANTIE: Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre ou d'un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule.

FRANCHISE: C'est le montant restant à votre charge lors d'un dommage responsable ou non responsable sans tiers identifié. Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.

En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen d'une pré-autorisation bancaire ou encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

11/ PAIEMENTS

Deux types de frais seront facturés au Locataire :

1. Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat.

 -Le tarif figurant en page 1 du présent contrat.

- Les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence

- Les prestations de service que le Locataire aura demandées au Loueur.

2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :

- Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour, ainsi que les réparations induites par une erreur de carburant.

- La franchise contractuelle dans le cas d'un dommage totalement ou partiellement responsable.

- Les frais de réparation dus en cas d'accident(s) sans limite maximale de la franchise contractuelle. Ces frais sont évalués sur devis par un professionnel de l'automobile (garage, carrossier, concessionnaire, expert)

- Les frais de constat d'expert.

- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général.

- Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 80 euros HT par sinistre.

- Les frais éventuels de parking.

- Les contraventions et amendes diverses légalement à la charge du locataire et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion en découlant.

- Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe « ATTENTION » ci-dessous.

- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes, voir paragraphe « ATTENTION » ci-dessous.

- Les frais des accessoires non restitués avec le véhicule (casque, clef, blouson, top case, gants,...) facturés au tarif public en vigueur.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le Loueur pourra retenir le prix d'une journée de location au tarif général et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Dans l'hypothèse où le véhicule ne serait pas restitué à l'expiration du contrat de location, une pénalité d'une journée par journée entamée sera due, sans préjudice de toute poursuite pénale et civile à l'encontre du Locataire.

12/ REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal dont dépend le Siège Social de l'établissement Loueur sera seul compétent.

13/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies sont à usage du loueur, pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. Si le locataire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut contacter le service clientèle SPYDLOC Luxembourg SARL, 408 route de Longwy, L-4832 Rodange, Tel. +352 26 31 07 87.

Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites aux présents Articles entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la Loi. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur et dont il se porte garant, conformément à l'Article 1384 du Code Civil.